Obligation d'entretien des trottoirs

Arrêté n°39/2016

Le Maire de BERSTETT

VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L2542-3 et L2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Pénal notamment l’article R610-5,

VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment l’article 99.8 qui précise que les arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en particulier obligations de balayage au droit de leurs immeubles et ce également en temps de neige et de verglas,

CONSIDERANT que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,

CONSIDERANT que l’entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité dans la commune et de prémunir ses habitants contre les risques d’accidents,

CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt de tous,

A R R E T E

ARTICLE 1 – Balayage des trottoirs et caniveaux :

Le balayage étant une charge de la propriété, les propriétaires, ou, sous leur responsabilité, leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc.) sont tenus de balayer le trottoir et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute la longueur de la ou des façades de leur propriété, maisons, cours, jardins etc.

Les produits de balayage doivent être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

ARTICLE 2 – Obligation de balayage par temps de neige et/ou verglas :

En temps de neige, les propriétaires ou locataires sont tenus de racler puis balayer la neige au droit de la façade de leur maison ou de leur terrain, sur la largeur du trottoir jusqu’au caniveau. En cas de verglas, ou de sol demeurant glissant après son déneigement et pour prévenir tout accident, sera épandu du sel ou du sable. L’épandage du sel est interdit sur les terre-pleins, pavés, places et trottoirs plantés d’arbres.

ARTICLE 3 :

En temps de neige, il est défendu de sortir sur la rue, les neiges ou les glaces provenant des cours. Il est défendu également de faire couler de l’eau sur la voie publique et les trottoirs.

ARTICLE 4 :

En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas devant leur immeuble.

ARTICLE 5 :

Les neiges et glaces ne doivent pas être poussées à l’égout ni vers les voies publiques. Les tampons et les regards d’égout, ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 7 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-        Monsieur le directeur du SDIS : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

-        Madame la lieutenante de la Brigade de Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM

Fait à BERSTETT, le 5 octobre 2016

Le Maire,

M. Jean-Claude Lasthaus