Interdiction des déjections canines sur le domaine public communal

 

Arrêté du Maire n°19/2016


Le Maire de BERSTETT,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015
VU l’article R633-6 du code pénal,
VU les dispositions du code de la santé publique,
Considérant que les services municipaux ont constaté, par rapports successifs, la présence sur les trottoirs et espaces publics ouverts au public et notamment aux enfants, la présence de plus en plus fréquente de déjections canines,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité et l’hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines,
Considérant qu’il en va de l’intérêt général de la commune,  

A R R E T E


ARTICLE 1 :
Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publiques, les espaces de jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

 
ARTICLE 2 :
En cas de non-respect de l’interdiction édictée à l’article 1, les infractions au présent arrêté sont passibles de contraventions de la 3ème classe.


ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d’affichage et espaces concernés par ces dispositions et le public pourra le consulter en mairie aux heures d’ouverture.


ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-    Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM
-    Monsieur le Préfet du Bas-Rhin


Fait à BERSTETT, le 28 avril 2016

Le Maire,
M. Jean-Claude LASTHAUS