ATTENTION
La priorité à droite a été instaurée à l'ensemble des intersections dans le village de Reitwiller

 

ARRETE DU MAIRE N°44/2012

instaurant le régime de priorité à droite

Le maire de BERSTETT-REITWILLER,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 411-25, R 412-30, R 415-6, R 415-7 et R 415-9 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3e partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié par l'arrêté du 6 novembre 1992, 6e partie - feux de circulation permanents - approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 et 7e partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 ;

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation aux différentes intersections dans l'agglomération de REITWILLER (RD 31, RD 30, RD 164);

ARRETE :

Article 1er : Les usagers circulant dans la commune de Reitwiller devront respecter la priorité à droite à toutes les intersections. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place de panneaux AB1 aux entrées du village en venant de Rumersheim, Pfettisheim, Truchtersheim, Kienheim et Gimbrett.

Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3e partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place par la commune de Berstett-Reitwiller.

Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus, sachant que l'absence provisoire de signalisation instaure, de fait, le régime de la priorité à droite.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Berstett Associées.

Article 6 : Monsieur le maire de la commune de Berstett-Reitwiller, Monsieur le président de la communauté de communes du Kochersberg, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Truchtersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Berstett, le 20 décembre 2012

Le Maire,

Jean-Claude LASTHAUS