Lutte contre les bruits de voisinage

 Le Maire de BERSTETT
VU le code de l'environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L 2542-2 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 610-5 et R.623-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1337-7 ;
 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer certaines activités bruyantes en vue d'assurer le respect de la tranquillité publique ainsi que la protection de la santé publique,
 
A R R E T E
 
Article 1 : LIEUX PUBLICS OU ACCESSIBLES AU PUBLIC
1-1Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :
- des publicités par cris ou par chants;
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que microphones, postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;
- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
- de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
- de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants ;
- de la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.
 
1-2Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.
Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet et le jour de l'An.
Article 2 : ACTIVITES PROFESSIONNELLES
2-1Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles, chantiers de travaux publics…) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et toute la journée les dimanches et jours fériés.
 
2-2Si l'implantation ou l'exploitation d'un établissement public ou privé est susceptible de donner lieu à des nuisance sonores, le Maire exige d'une part, la réalisation à la charge de l'exploitant, par un organisme compétent, d'une étude acoustique permettant de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage ainsi que les mesures propres à y remédier en cas de possibilité de gêne et d'autre part l'engagement de mise en œuvre de ces travaux. Le terme exploitant vise toute personne physique ou morale, qu'elle soit propriétaire ou non de l'établissement en question et ayant la responsabilité des activités ou installations nuisantes.
 
2-3Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa premier.
Article 3 : TRAVAUX DE BRICOLAGE
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués :
-les jours ouvrables que de 8h00 à 12h et de 13h00 à 20h00,
-les samedis que de 9h à 12h et de 13h30 à 19h00
Article 4 : ACTIVITES DE LOISIRS
4-1 Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants d'établissement ouvert au public (restaurant, bals, salle des fêtes, salle de sport…) doivent prendre toute mesure utile pour que les bruits et notamment la musique émanant de ces locaux et ceux qui sont liés à leur exploitation ne soient à aucun moment gênant pour les habitants du voisinage. Ces prescriptions s'appliquent également aux organisateurs de soirée privée.
 
Les dispositions de l'article 2-2 sont applicables aux établissements visés au présent article
 
4-2Si les établissements visés à l'article 4-1 sont à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage dûment constatées, le Maire exige de l'exploitant la réalisation d'une étude acoustique et la prise des mesures préconisées par cette dernière pour faire cesser ces nuisances.
4-3L'exploitant doit rappeler à sa clientèle par tout moyen adéquat la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage en sortie d'établissement et en terrasse.
4-4À l'extérieur des établissements visés à l'article 4-1, les clients doivent se comporter de façon à ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
 
4-5Les heures d'ouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, municipal, doivent être strictement respectées.
 
4-6Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l'utilisation d'appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, par la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
 
Article 5 : ANIMAUX
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, notamment en ce qui concerne les conditions de détention de ces animaux et la localisation du lieu d'attache ou d'évolution extérieure aux habitations.
Les bruits émis par ces animaux ne devront pas être gênants ni par leur durée, leur répétition ou leur intensité.
 
Article 6 : INFRACTION AU PRESENT ARRETE
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur : -Contraventions de première classe (article R610-2 du code pénal), Contraventions de troisième classe (article R1337-7 code de la santé publique, article R623-2 du code pénal) et contraventions de cinquième classe (article 1337-6 du code de la santé publique).
Article 7 : AMPLIATION du présent arrêté sera transmise à :
- Mr le sous-préfet de l'arrondissement de Strasbourg - Campagne
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie de TRUCHTERSHEIM.

Fait à BERSTETT, le 9/09/2010
Le Maire,
M. Jean-Claude LASTHAUS