Commune de BERSTETT ASSOCIEES
Berstett - Gimbrett - Reitwiller - Rumersheim


Plan Local d’Urbanisme

 

L'ensemble des documents d'urbanisme peut être consulté sur le site de l'ATIP (agence territoriale d'ingénierie publique) http://posplu.bas-rhin.fr/

 

 

L'enquête publique concernant le PLU a eu lieu du lundi 1er février 2016 au vendredi 4 mars 2016 inclus.

Vous trouverez les modalités du déroulement de l'enquête en cliquant sur l'avis d'enquête

 

fichierAVIS D'ENQUETE

 

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 4 avril 2016. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le rapport d'enquête.

 

fichierRapport du commissaire-enquêteur

 

Récapitulatif des décisions prises suite à l'enquête publique et avis des personnes publiques associées.

 

fichierDécisions et avis PPA

 

Approbation du PLU - Délibérations du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire

 

 fichier
Délibérations

 

La procédure de révision en cours

Depuis 1983, la loi a transféré aux communes la compétence en matière d’urbanisme.

La commune de BERSTETT disposait d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 16 Juin 1978 par le Préfet ; elle a révisé ce document le 19 Février 1990. Ce nouveau POS, qui a fait ensuite l’objet d’une révision partielle et de cinq modifications approuvées en 1993, 1998, 2001, 2004 et 2013, réglemente à ce jour l’utilisation du sol.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.) remplace les P.O.S. par les Plans Local d’Urbanisme (PLU).

Le Conseil Municipal, dans sa délibération du 1er Avril 2008, a prescrit la révision du P.O.S. en vue de sa transformation en P.L.U. L’objectif est de réorganiser le territoire communal pour tenir compte des nouveaux besoins qui s’expriment en termes de développement urbain.

La mission d’étude a été confiée au bureau d’études Espays associé à P. Hautcoeur et M. Ehrhardt. La commune est assistée par le Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme du Bas-Rhin.

Les objectifs du PLU

Le P.L.U. doit prendre en compte trois principes fondamentaux :

  • l’équilibre entre, d’une part, le développement urbain et, d’autre part, la préservation des espaces agricoles et la protection des espaces naturels et des paysages,
  • la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
  • l’utilisation économe de l’espace et la préservation de l’environnement et du cadre de vie.

La participation des citoyens est renforcée par la loi S.R.U.et la concertation avec la population se fait désormais tout au long de l’élaboration du projet.

Le déroulement de la révision

Un diagnostic approfondi de la situation actuelle du village a été réalisé ; il a permis de mettre en évidence les atouts et les faiblesses de la commune ainsi que les besoins de la population en matière de logements, d’équipements, etc…

De grandes orientations ont été proposées dans l’optique d’établir une pièce fondamentale du PLU : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), fil conducteur de la politique urbaine dans l’avenir.

Un premier temps fort de la concertation a eu lieu en 2011 : il portait sur le diagnostic et le PADD.

Les études se sont ensuite poursuivies avec l’élaboration des documents réglementaires qui traduisent les grands objectifs du PADD. Les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été invitées à en prendre connaissance en mairie de Berstett.

Un deuxième temps fort de la concertation a eu lieu au cours du mois d’avril 2013. Les plans et le dossier de PLU ont été mis à disposition du public et une réunion publique a été organisée le 25 Avril 2013. La population avait très largement participé et émis des avis.

Par délibération en date du 25 Février 2014, le conseil municipal a établi le bilan de la concertation et arrêté le PLU. Le dossier a été soumis pour avis aux personnes publiques associées. A l’issue des 3 mois de consultation, un bilan a été réalisé : des avis négatifs ont été émis par le Préfet et le Scoters qui ont estimé que le projet de PLU prévoyait des surfaces trop importantes en zone d’extension. Ces instances ont demandé une réduction très importante des surfaces prévues en zone d’urbanisation future. Sur les 20 ha prévus dans le PLU arrêté, le Préfet a demandé le retrait d’une superficie de 14 ha.

La commune s’est vue contrainte de reprendre son projet ; elle a dû prendre en compte les dispositions de la loi ALUR, intervenue entre temps.

Elle a débattu sur un nouveau projet de PADD le 28 Avril 2015.

Une nouvelle phase de concertation a été  proposée à la population du 10 juin au 10 juillet 2015. A l'issue de cette concertation la commission d'urbanisme a examiné les remarques formulées lors de la concertation.

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a fait le bilan de la concertation et a arrêté les documents du PLU. Ces documents seront transmis au PPA (Personnes Publiques Associées) qui devront émettre un avis dans un délai de 3 mois. Les documents du PLU ont été soumis à l'enquête publique du 1er février au 4 mars 2016.

Le PLU a été approuvé par le Conseil Communautaire le 30 juin 2016. 

 

Le PLU qui a été intégré au PLU intercommunal de la Communauté de Communes est entré en application. Les pièces du Plan Local d’Urbanisme arrêté sont consultables d'une façon complète sur le site internet de l'ATIP: http://posplu.bas-rhin.fr/